Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles SCARLE Digital fournit ses prestations de services à ses clients professionnels. SCARLE Digital intervient notamment dans les domaines de la création et de la refonte de sites internet, de l’intégration web, de la maintenance WordPress, de l’hébergement, du référencement naturel, de l’accompagnement digital, de la rédaction web et plus généralement des prestations numériques et de communication.
SCARLE Digital peut faire appel à des sous-traitants ou partenaires spécialisés pour tout ou partie des prestations. Ceux-ci sont sélectionnés en fonction de leurs compétences et SCARLE Digital demeure l’interlocuteur contractuel du Client pour les prestations qui lui sont confiées.
Sur demande écrite du Client, SCARLE Digital pourra communiquer l’identité des principaux sous-traitants participant à la réalisation de la prestation, sous réserve des obligations de confidentialité applicables.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Documents contractuels
Les relations contractuelles sont régies par :
- Le devis accepté ;
- Les éventuelles conditions particulières ;
- Les présentes CGV.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant : le devis accepté, les conditions particulières puis les présentes CGV.
La prestation comprend exclusivement les éléments expressément mentionnés dans le devis. Toute prestation supplémentaire ou modification substantielle du périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire après accord du Client.
Article 3 – Formation du contrat
Le contrat est formé à réception du devis signé ou validé par écrit, notamment par signature électronique, courrier électronique ou tout autre moyen écrit permettant d’établir l’accord du Client, et, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu.
Toute annulation intervenant après validation du devis pourra entraîner la facturation des prestations déjà réalisées, du temps engagé, des frais exposés et des engagements pris spécifiquement pour le projet.
Article 4 – Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation.
Sauf disposition contraire prévue au devis, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande et le solde est facturé selon l’échéancier prévu au devis ou à la livraison de la prestation.
Les frais externes nécessaires à la réalisation du projet, notamment les frais d’hébergement, de licences, d’extensions, de prestations techniques, d’achat de ressources ou de prestations de tiers, sont facturés selon les modalités prévues au devis ou après accord préalable du Client.
Les règlements peuvent notamment être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement automatique SEPA lorsqu’un tel moyen de paiement est proposé.
Dans le cadre d’un prélèvement SEPA, le Client autorise les prélèvements selon le mandat et l’échéancier convenus et s’engage à maintenir un compte suffisamment approvisionné.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf disposition contraire expressément convenue.
Article 5 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal seront exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SCARLE Digital pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de retard de paiement, SCARLE Digital pourra également suspendre les prestations ou services concernés, refuser toute nouvelle commande et exiger le règlement des sommes arrivées à échéance.
En cas de défaut de paiement persistant et après mise en demeure restée infructueuse, une indemnité correspondant à 15 % du montant des sommes impayées pourra être appliquée à titre de clause pénale, sans préjudice des pénalités de retard, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et des éventuels frais complémentaires justifiés.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture arrivée à échéance, SCARLE Digital pourra, après information préalable du Client, suspendre la fourniture des prestations et services concernés, notamment les prestations de maintenance, d’hébergement, d’assistance, de gestion technique ou de mises à jour, désactiver temporairement certaines fonctionnalités dont elle assure directement la gestion, ou différer la mise en ligne et la livraison finale.
SCARLE Digital pourra différer la remise des fichiers sources et livrables non encore remis au Client jusqu’au paiement intégral des sommes exigibles, sous réserve des droits dont le Client disposerait déjà sur des éléments antérieurement livrés et payés.
La suspension résultant d’un défaut de paiement ne dispense pas le Client du règlement des sommes dues.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir dans les délais nécessaires l’ensemble des contenus, documents, informations, validations et accès indispensables à la réalisation de la prestation et à collaborer activement avec SCARLE Digital.
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, logos, marques, données et tout autre élément transmis à SCARLE Digital.
Le Client demeure responsable des contenus qu’il diffuse ainsi que des obligations légales et réglementaires liées à son activité.
Conformité légale et RGPD
Le Client demeure responsable, en sa qualité éventuelle de responsable du traitement, de la conformité des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de son activité et de son site internet, notamment concernant les mentions légales, la politique de confidentialité, les formulaires de collecte, la gestion des cookies et du consentement ainsi que la définition des durées de conservation et des finalités des traitements.
SCARLE Digital ne fournit pas de conseil juridique sauf prestation expressément prévue à cet effet et ne saurait garantir à elle seule la conformité juridique ou réglementaire de l’activité du Client.
Lorsque SCARLE Digital traite des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les parties s’engagent à respecter les obligations applicables à leurs qualités respectives. Les modalités du traitement pourront, lorsque cela est requis, faire l’objet d’un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.
Lorsque SCARLE Digital fait elle-même appel à un sous-traitant ultérieur amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les obligations applicables en matière de sous-traitance de données personnelles devront être respectées.
Défaut de collaboration
En cas d’absence de réponse du Client pendant une période de 30 jours malgré une demande de SCARLE Digital portant sur des éléments nécessaires à la poursuite du projet, SCARLE Digital pourra suspendre le projet et en informer le Client.
Lorsque les prestations prévues ont été réalisées et sont uniquement dans l’attente d’une validation ou d’éléments relevant du Client, SCARLE Digital pourra facturer les prestations réalisées et rendre les sommes correspondantes exigibles.
La reprise ultérieure du projet pourra donner lieu à une révision du planning et, lorsqu’elle entraîne des travaux ou contraintes supplémentaires, à une facturation complémentaire après information du Client.
Article 7 – Délais
Les délais de réalisation communiqués au Client sont estimatifs sauf engagement ferme expressément mentionné au devis.
Ils commencent à courir lorsque SCARLE Digital dispose de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ainsi que, le cas échéant, de l’acompte prévu.
Tout retard du Client dans la remise de contenus, accès, informations ou validations entraîne un décalage du planning sans que la responsabilité de SCARLE Digital puisse être engagée.
Les délais peuvent également être ajustés lorsqu’un événement indépendant de la volonté de SCARLE Digital affecte la réalisation du projet, notamment une indisponibilité ou un retard d’un service ou prestataire tiers nécessaire à son exécution. SCARLE Digital en informe le Client dans les meilleurs délais.
Article 8 – Validation et recette
Limitation des allers-retours
Sauf disposition contraire prévue au devis, les prestations de conception, intégration ou développement comprennent deux allers-retours de modifications par livrable.
Un aller-retour correspond à une demande consolidée de modifications adressée en une seule fois par le Client.
Les demandes supplémentaires, fractionnées, tardives ou sortant du périmètre initial pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire et/ou entraîner un ajustement du planning après information du Client.
SCARLE Digital pourra refuser les demandes qui ne relèvent pas du périmètre contractuel ou qui nécessiteraient une modification substantielle de la prestation initialement convenue.
Validation
Toute demande de validation adressée au Client concernant notamment une maquette, une page, une fonctionnalité, un développement ou une mise en ligne doit faire l’objet d’un retour dans le délai indiqué par SCARLE Digital.
À défaut de délai particulier convenu, SCARLE Digital pourra considérer comme validé un livrable n’ayant fait l’objet d’aucune réserve écrite dans un délai de 15 jours calendaires après une relance informant expressément le Client des conséquences de son absence de réponse.
L’utilisation, la diffusion ou la mise en production d’un livrable par le Client vaut acceptation de celui-ci pour les éléments apparents et les fonctionnalités pouvant raisonnablement être vérifiées lors de cette utilisation.
Toute demande de modification formulée après validation et ne relevant pas de la correction d’une anomalie couverte par une garantie pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire.
Article 9 – Garantie
Lorsqu’une garantie de correction des anomalies est prévue au devis, sa durée et son périmètre sont précisés dans celui-ci.
À défaut de disposition particulière, une intervention postérieure à la livraison destinée à apporter une évolution, une modification, une nouvelle fonctionnalité ou à traiter un dysfonctionnement provoqué par une modification réalisée par le Client ou un tiers ne constitue pas une correction relevant de la garantie.
La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements exclusivement imputables à un logiciel, une extension, une API, un hébergeur, un navigateur ou un autre service tiers sur lequel SCARLE Digital n’exerce aucun contrôle, sauf lorsque l’intervention de SCARLE Digital elle-même est directement à l’origine du dysfonctionnement.
Lorsqu’une anomalie concerne une prestation sous-traitée dans le cadre du contrat conclu avec SCARLE Digital, celle-ci demeure l’interlocuteur du Client et assure la coordination nécessaire dans les limites des obligations prévues au contrat.
Article 10 – Maintenance
Les prestations de maintenance font l’objet d’un devis ou d’un contrat spécifique précisant leur contenu et leur périmètre.
Sauf disposition contraire, les contrats de maintenance sont conclus pour une durée de 12 mois et renouvelables selon les modalités indiquées dans le contrat ou le devis.
Lorsqu’une reconduction tacite est prévue, la résiliation doit intervenir dans le respect du préavis contractuellement défini, fixé par défaut à un mois avant l’échéance. Toute période contractuellement engagée reste due.
Les règlements peuvent être effectués notamment par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement.
SCARLE Digital peut confier certaines opérations de maintenance à des prestataires spécialisés. SCARLE Digital demeure responsable envers le Client de la bonne exécution des obligations qu’elle a contractuellement souscrites, sous réserve des limitations de responsabilité prévues aux présentes CGV.
Niveaux de service
Sauf engagement différent prévu au contrat de maintenance, les délais indicatifs de prise en charge sont les suivants :
- Incident critique entraînant l’indisponibilité complète du site : prise en compte sous 24 heures ouvrées ;
- Incident majeur entraînant le blocage d’une fonctionnalité essentielle : prise en compte sous 48 heures ouvrées ;
- Demande mineure ou évolution : prise en compte sous 3 à 5 jours ouvrés.
Ces délais correspondent à un délai de prise en charge et non à un délai garanti de résolution.
Ils peuvent notamment être affectés par la dépendance à un service tiers, une contrainte technique imprévue ou l’absence d’informations ou de réponse du Client.
Sauf engagement de niveau de service spécifique prévu par écrit, ces délais indicatifs ne donnent pas lieu à l’application de pénalités.
Article 11 – Hébergement et services techniques
Lorsque des prestations reposent sur des services de tiers tels que des hébergeurs, registrars, éditeurs de logiciels, fournisseurs d’API, plateformes de paiement ou autres prestataires techniques, le Client reconnaît que leur fonctionnement peut dépendre de conditions et infrastructures sur lesquelles SCARLE Digital n’exerce aucun contrôle direct.
SCARLE Digital ne pourra être tenue responsable d’une interruption ou d’un dysfonctionnement exclusivement imputable à l’un de ces prestataires tiers, sous réserve qu’aucune faute propre de SCARLE Digital n’ait contribué au dommage.
Sauvegardes
Les obligations de SCARLE Digital en matière de sauvegarde sont celles expressément prévues dans le devis, le contrat de maintenance ou le contrat d’hébergement.
En l’absence d’une prestation de sauvegarde expressément prévue, SCARLE Digital n’assume aucune obligation spécifique de sauvegarde au-delà de celles éventuellement proposées par le prestataire d’hébergement.
Lorsqu’un système de sauvegarde est inclus dans la prestation, SCARLE Digital met en œuvre les moyens prévus au contrat mais ne peut garantir une restauration intégrale lorsque l’impossibilité résulte notamment d’une défaillance externe, de la corruption des sauvegardes, d’une attaque informatique ou d’un événement hors de son contrôle.
Le Client reste responsable de la conservation des données et documents essentiels à son activité qui ne sont pas spécifiquement confiés à SCARLE Digital dans le cadre d’une prestation de sauvegarde.
Article 12 – Nom de domaine
Le Client est responsable du choix de son nom de domaine et garantit que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Lorsque SCARLE Digital achète ou renouvelle un nom de domaine pour le compte du Client, elle agit en qualité d’intermédiaire auprès du registrar concerné.
Le nom de domaine doit, lorsque cela est techniquement et contractuellement possible, être enregistré au nom du Client ou de l’entité qu’il désigne.
SCARLE Digital ne peut garantir la disponibilité d’un nom de domaine avant son enregistrement effectif ni être tenue responsable d’un litige relatif au choix du nom effectué par le Client.
Lorsque le renouvellement d’un nom de domaine est confié à SCARLE Digital dans le cadre d’une prestation, SCARLE Digital met en œuvre les diligences prévues au contrat.
Article 13 – Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
1. Principes
Les droits portant sur les outils, méthodes, savoir-faire, modèles, composants, bibliothèques, développements génériques, éléments techniques réutilisables et ressources préexistantes de SCARLE Digital ou de ses prestataires ne sont pas cédés au Client sauf stipulation expresse contraire.
Les logiciels, extensions, photographies, typographies, bibliothèques, thèmes, plugins et autres ressources provenant de tiers restent soumis aux licences de leurs titulaires respectifs.
Pour les créations réalisées spécifiquement pour le Client, l’étendue des droits concédés ou cédés est déterminée par le devis et, le cas échéant, par les dispositions du présent article.
Les droits ne sont accordés au Client qu’après paiement intégral des prestations concernées.
2. Livrables destinés au Client
Après paiement intégral, le Client dispose des droits nécessaires à l’exploitation des livrables conformément à leur destination prévue au contrat.
Sauf disposition contraire, ce droit lui permet notamment d’utiliser le site, les maquettes finales, les visuels livrés et les fonctionnalités développées pour les besoins de son activité et d’en confier ultérieurement la maintenance ou l’évolution à un tiers.
Les éléments génériques ou préexistants intégrés aux livrables restent la propriété de leurs titulaires respectifs et peuvent être réutilisés par SCARLE Digital ou leurs auteurs.
3. Créations graphiques et créations sur mesure
Lorsque le devis prévoit une cession de droits portant sur une création originale réalisée spécifiquement pour le Client, le devis ou un document contractuel complémentaire précise les droits concernés ainsi que leur étendue, notamment quant aux modes d’exploitation, à la durée et au territoire.
Les droits moraux attachés à une œuvre demeurent ceux de son ou de ses auteurs conformément au droit applicable.
4. Fichiers sources
La remise des fichiers sources, notamment fichiers graphiques natifs, fichiers de travail ou autres éléments de production, n’est incluse que lorsqu’elle est expressément prévue au devis.
Pour les sites internet et développements, les modalités de remise ou d’accès aux fichiers techniques nécessaires à l’exploitation et à la maintenance du livrable sont déterminées par le devis, la nature des technologies utilisées et les licences de tiers applicables.
5. Réutilisation par SCARLE Digital
SCARLE Digital et ses prestataires peuvent continuer à utiliser leurs méthodes, savoir-faire, composants génériques, bibliothèques, modèles, briques logicielles et autres éléments réutilisables ne comportant pas d’informations confidentielles ou d’éléments propres au Client.
Cette faculté ne permet pas à SCARLE Digital de réutiliser pour un tiers l’identité visuelle, les contenus confidentiels ou les créations spécifiquement exclusives au Client lorsqu’une exclusivité a été contractuellement convenue.
6. Éléments fournis par le Client
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les éléments remis à SCARLE Digital et autorise leur utilisation pour les besoins de l’exécution du contrat.
7. Manquement
Toute utilisation d’un élément protégé en dehors des droits accordés pourra entraîner la mise en œuvre des droits et recours prévus par la loi et le contrat.
Article 14 – Références commerciales
Sauf opposition expresse et écrite du Client ou engagement spécifique de confidentialité, SCARLE Digital peut mentionner à titre de référence commerciale les prestations réalisées pour le Client.
SCARLE Digital pourra notamment citer la dénomination sociale, la marque ou le logo du Client, décrire de manière synthétique la mission réalisée et présenter les livrables, captures d’écran ou visuels publiquement accessibles.
Ces éléments pourront être utilisés notamment sur le site internet de SCARLE Digital, dans son portfolio, sur les réseaux sociaux, dans ses propositions commerciales ou ses présentations professionnelles.
Cette utilisation devra rester raisonnable et ne pas porter atteinte à l’image du Client ni révéler d’informations confidentielles.
Le Client peut informer SCARLE Digital du caractère confidentiel d’un projet ou s’opposer par écrit à son utilisation comme référence.
Sauf opposition du Client, une mention discrète de type « Réalisation SCARLE Digital » ou un lien vers le site de SCARLE Digital pourra être apposé sur certaines réalisations, notamment les sites internet. Cette mention pourra être retirée sur demande du Client.
Article 15 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les documents, données, informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques de l’autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de la relation contractuelle et qui présentent un caractère confidentiel.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légitimement d’un tiers, déjà connues de la partie destinataire ou dont la divulgation est imposée par la loi.
SCARLE Digital s’assure que les sous-traitants auxquels des informations confidentielles doivent être communiquées pour les besoins de la mission sont soumis à des obligations de confidentialité appropriées.
L’obligation de confidentialité se poursuit après la fin de la relation contractuelle aussi longtemps que les informations concernées conservent leur caractère confidentiel.
Article 16 – Responsabilité
SCARLE Digital est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
SCARLE Digital ne garantit notamment pas les résultats commerciaux, le chiffre d’affaires, le taux de conversion, le trafic ou le positionnement du Client, sauf engagement spécifique expressément prévu au contrat.
SCARLE Digital ne peut garantir une disponibilité permanente ou l’absence absolue de dysfonctionnements, d’intrusions ou de cyberattaques, notamment lorsque la prestation dépend de systèmes ou services tiers.
Dans le cadre d’un site e-commerce, le Client demeure responsable de l’exploitation commerciale du site, de ses produits et services, de la gestion de ses commandes, de ses obligations envers ses propres clients et du respect de la réglementation applicable à son activité.
SCARLE Digital ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une modification effectuée par le Client ou un tiers sans son intervention, d’une utilisation non conforme des livrables ou d’une défaillance exclusivement imputable à un prestataire ou service tiers sur lequel elle n’exerce aucun contrôle.
Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle ou autre hypothèse dans laquelle une limitation serait interdite par la loi, les dommages indirects ne donnent pas lieu à indemnisation. Peuvent notamment constituer des dommages indirects, lorsqu’ils ne résultent pas directement et immédiatement du manquement reproché, une perte d’exploitation, une perte d’opportunité ou un manque à gagner.
Dans les mêmes limites, la responsabilité totale de SCARLE Digital au titre d’une prestation est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation directement à l’origine du dommage.
SCARLE Digital demeure responsable envers le Client de l’exécution des obligations qu’elle a contractuellement souscrites lorsqu’elle en confie tout ou partie à un sous-traitant, sous réserve des exclusions et limitations de responsabilité légalement applicables.
Article 17 – Suspension et résiliation
SCARLE Digital pourra suspendre tout ou partie des prestations en cas de non-paiement d’une somme arrivée à échéance, de défaut persistant de collaboration empêchant l’exécution du projet, de violation grave des obligations du Client ou de risque technique ou de sécurité nécessitant une intervention immédiate.
Sauf urgence, la suspension intervient après information du Client et lui laisse, lorsque la situation peut être régularisée, un délai raisonnable pour y remédier.
En cas de défaut de paiement persistant huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, SCARLE Digital pourra résilier de plein droit le contrat concerné, sans préjudice du paiement des prestations réalisées, sommes échues, pénalités et indemnités applicables.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat après une mise en demeure précisant le manquement et demeurée sans effet pendant huit jours, sauf lorsque le manquement est irréparable ou justifie une cessation immédiate conformément à la loi.
La fin du contrat ne remet pas en cause les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées ou aux engagements irrévocablement pris pour son exécution.
Article 18 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement dans les conditions prévues par la loi.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.
Si l’empêchement devient définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi, les prestations déjà réalisées restant dues.
Article 19 – Preuve et communications électroniques
Les parties reconnaissent la valeur probante des échanges électroniques, devis électroniques, signatures électroniques, courriers électroniques, validations transmises par voie numérique et données enregistrées dans les outils utilisés pour l’exécution de la prestation, sous réserve qu’ils permettent d’identifier leur auteur et d’en garantir raisonnablement l’intégrité.
Les notifications contractuelles pourront être adressées par courrier électronique sauf lorsqu’une disposition légale ou une stipulation du contrat exige une forme particulière.
Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus entre SCARLE Digital et ses Clients sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat sera porté devant les juridictions compétentes.
Lorsque le Client a la qualité de commerçant et que les conditions légales d’une clause attributive de compétence sont réunies, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Grenoble, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.